Annonce bodacc

Acceuil > jugement > BODACC JUGEMENT >


Numero de la parution20240250
Date de la parution2024-12-27
Numéro J.O.000002202211725
Numéro de l'avis dans la parution3822
N° de département du Greffe22
Code Greffe qui a procédé à l'avis TRIBUNAL DE COMMERCE DE ST-BRIEUC
Identifiant unique2202211725
AVIS
Identification RM444 181 598
Code RMRM
Département RM22
ActivitéTravaux de plâtrerie
ADRESSE OU SIEGE SOCIAL
Numéro de la voie 4
Type de la voie route
Nom de la voie de Berhet
Code Postal22140
Ville/Bureau distributeur Prat
PERSONNE MORALE OU PHYSIQUE
Nom de famille (naissance)LE HENAFF
PrénomGildas
Non inscritRCS non inscrit
JUGEMENT
Famille de jugement Extrait de jugement
Nature du jugement Jugement d'interdiction de gérer
Date du jugement2024-12-18
Complément du jugementJugement prononçant l'interdiction prévue à l'article L. 653-8 du code de commerce à l'encontre de Monsieur LE HENAFF Gildas pour une durée de 10 ans.
Identification RM444 181 598
Code RMRM
Département RM22