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Numero de la parution20190247
Date de la parution2019-12-24
Numéro J.O.000002402142703
Numéro de l'avis dans la parution4755
N° de département du Greffe24
Code Greffe qui a procédé à l'avis TRIBUNAL DE COMMERCE DE PÉRIGUEUX
Identifiant unique2402142703
AVIS
Identification RM434 989 075
Code RMRM
Département RM24
ADRESSE OU SIEGE SOCIAL
Numéro de la voie 19
Type de la voie chemin
Nom de la voie des Bourdaines
Complément gépgraphique Restauration Rapide
Code Postal24650
Ville/Bureau distributeur Chancelade
PERSONNE MORALE OU PHYSIQUE
Nom de famille (naissance)HERKEL
PrénomIbrahim
Non inscritRCS non inscrit
JUGEMENT
Famille de jugement Extrait de jugement
Nature du jugement Jugement d'interdiction de gérer
Date du jugement2019-12-17
Complément du jugementJugement prononçant l'interdiction prévue à l'article L. 653-8 du code de commerce à l'encontre de M HERKEL Ibrahim pour une durée de dix ans ans.
Identification RM434 989 075
Code RMRM
Département RM24