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Numero de la parution20200250
Date de la parution2020-12-24
Numéro J.O.000002402151069
Numéro de l'avis dans la parution1938
N° de département du Greffe24
Code Greffe qui a procédé à l'avis TRIBUNAL DE COMMERCE DE PÉRIGUEUX
Identifiant unique2402151069
AVIS
Identification RM801 105 966
Code RMRM
Département RM24
ADRESSE OU SIEGE SOCIAL
Complément gépgraphique route de Thenon Travaux de Maçonnerie
Code Postal24210
Ville/Bureau distributeur Sainte-Orse
PERSONNE MORALE OU PHYSIQUE
Nom de famille (naissance)DIAS DA SILVA
PrénomRoberto
Non inscritRCS non inscrit
JUGEMENT
Famille de jugement Extrait de jugement
Nature du jugement Jugement d'interdiction de gérer
Date du jugement2020-12-15
Complément du jugementJugement prononçant l'interdiction prévue à l'article L. 653-8 du code de commerce à l'encontre de M dias Silva Roberto pour une durée de 10 ans ans.
Identification RM801 105 966
Code RMRM
Département RM24