Annonce bodacc

Acceuil > jugement > BODACC JUGEMENT >


Numero de la parution20220206
Date de la parution2022-10-23
Numéro J.O.000002402153393
Numéro de l'avis dans la parution1770
N° de département du Greffe24
Code Greffe qui a procédé à l'avis TRIBUNAL DE COMMERCE DE PÉRIGUEUX
Identifiant unique2402153393
AVIS
Identification RM495 055 121
Code RMRM
Département RM24
ADRESSE OU SIEGE SOCIAL
Complément gépgraphique la Barrière Terrassement Et Travaux d'Assainissement
Code Postal24360
Ville/Bureau distributeur Busserolles
PERSONNE MORALE OU PHYSIQUE
Nom de famille (naissance)ROUSSEAU
PrénomDamien
Non inscritRCS non inscrit
JUGEMENT
Famille de jugement Extrait de jugement
Nature du jugement Jugement d'interdiction de gérer
Date du jugement2022-10-18
Complément du jugementJugement prononçant l'interdiction prévue à l'article L. 653-8 du code de commerce à l'encontre de M. Rousseau Damien pour une durée de 10 ans ans.
Identification RM495 055 121
Code RMRM
Département RM24