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Acceuil > jugement > BODACC JUGEMENT > E S A FRANCE


Numero de la parution20230001
Date de la parution2023-01-02
Numéro J.O.000002402153507
Numéro de l'avis dans la parution2969
N° de département du Greffe24
Code Greffe qui a procédé à l'avis TRIBUNAL DE COMMERCE DE PÉRIGUEUX
Identifiant unique2402153507
AVIS
Identification RM821 778 206
Code RMRM
Département RM24
ActivitéTravaux de maçonnerie générale et gros oeuvre de bâtiment
ADRESSE OU SIEGE SOCIAL
Numéro de la voie 4
Type de la voie rue
Nom de la voie de la Boëtie
Complément gépgraphique Maçonnerie Générale
Code Postal24400
Ville/Bureau distributeur Mussidan
PERSONNE MORALE OU PHYSIQUE
DénominationE S A FRANCE
Forme juridique Société par actions simplifiée
Nom de famille (naissance)LECART
PrénomWilliam
valeurs RCS, RSEIRL, RA, RSACRCS
Greffe d'immatriculation du dossier Périgueux
Non inscritRCS non inscrit
JUGEMENT
Famille de jugement Extrait de jugement
Nature du jugement Jugement d'interdiction de gérer
Date du jugement2022-12-13
Complément du jugementJugement prononçant l'interdiction prévue à l'article L. 653-8 du code de commerce à l'encontre de M. LECART William pour une durée de 15 ans.
Identification RM821 778 206
Code RMRM
Département RM24