Annonce bodacc

Acceuil > jugement > BODACC JUGEMENT >


Numero de la parution20240241
Date de la parution2024-12-13
Numéro J.O.000002402154888
Numéro de l'avis dans la parution2550
N° de département du Greffe24
Code Greffe qui a procédé à l'avis TRIBUNAL DE COMMERCE DE PÉRIGUEUX
Identifiant unique2402154888
AVIS
Identification RM805 062 585
Code RMRM
Département RM24
ADRESSE OU SIEGE SOCIAL
Complément gépgraphique les Meynards Maçonnerie
Code Postal24600
Ville/Bureau distributeur Saint-Martin-de-Ribérac
PERSONNE MORALE OU PHYSIQUE
Nom de famille (naissance)DELLIS
PrénomFrédéric
Non inscritRCS non inscrit
JUGEMENT
Famille de jugement Extrait de jugement
Nature du jugement Jugement d'interdiction de gérer
Date du jugement2024-12-03
Complément du jugementJugement prononçant l'interdiction prévue à l'article L. 653-8 du code de commerce à l'encontre de M. DELLIS Frédéric (entrepreneur individuel) pour une durée de TROIS ANS ans.
Identification RM805 062 585
Code RMRM
Département RM24