Annonce bodacc

Acceuil > jugement > BODACC JUGEMENT > HTS SERVICES


Numero de la parution20250014
Date de la parution2025-01-21
Numéro J.O.000002501210264
Numéro de l'avis dans la parution3382
N° de département du Greffe25
Code Greffe qui a procédé à l'avis TRIBUNAL DE COMMERCE DE BESANÇON
Identifiant unique2501210264
AVIS
ActivitéTransports routiers de fret interurbains
ADRESSE OU SIEGE SOCIAL
Complément gépgraphique 8 Quai Henri Bugnet
Code Postal25000
Ville/Bureau distributeur Besançon
PERSONNE MORALE OU PHYSIQUE
DénominationHTS SERVICES
Forme juridique Société à responsabilité limitée
valeurs RCS, RSEIRL, RA, RSACRCS
Greffe d'immatriculation du dossier Besançon
JUGEMENT
Famille de jugement Extrait de jugement
Nature du jugement Jugement d'interdiction de gérer
Date du jugement2025-01-08
Complément du jugementJugement prononçant l'interdiction prévue à l'article L. 653-8 du code de commerce à l'encontre de FEDDAL Zine El Abedine pour une durée de 10 ans ans.