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Numero de la parution20170082
Date de la parution2017-04-27
Numéro J.O.000002801153796
Numéro de l'avis dans la parution1498
N° de département du Greffe28
Code Greffe qui a procédé à l'avis TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHARTRES
Identifiant unique2801153796
AVIS
Identification RM447 890 922
Code RMRM
Département RM28
ActivitéTravaux d'installation d'eau et de gaz en tous locaux
ADRESSE OU SIEGE SOCIAL
Numéro de la voie 3 rue
Type de la voie Sam
Nom de la voie Isaacs
Code Postal28100
Ville/Bureau distributeur Dreux
PERSONNE MORALE OU PHYSIQUE
Nom de famille (naissance)FERNANDES
PrénomJean-Pierre
Non inscritRCS non inscrit
JUGEMENT
Famille de jugement Extrait de jugement
Nature du jugement Jugement de plan de redressement
Date du jugement2017-04-13
Complément du jugementJugement arrêtant le plan de redressement, durée du plan 10 ans nomme Commissaire à l'exécution du plan Me Guy Pierrât 24, rue Chanzy - CS 20299 - 28008 Chartres Cedex .
Identification RM447 890 922
Code RMRM
Département RM28