Annonce bodacc

Acceuil > jugement > BODACC JUGEMENT >


Numero de la parution20210041
Date de la parution2021-02-28
Numéro J.O.000002901195025
Numéro de l'avis dans la parution2706
N° de département du Greffe29
Code Greffe qui a procédé à l'avis TRIBUNAL DE COMMERCE DE BREST
Identifiant unique2901195025
AVIS
Identification RM488 578 790
Code RMRM
Département RM29
ActivitéTravaux de maçonnerie générale et gros oeuvre de bâtiment
ADRESSE OU SIEGE SOCIAL
Numéro de la voie 39
Type de la voie rue
Nom de la voie de Valmy
Code Postal29200
Ville/Bureau distributeur Brest
PERSONNE MORALE OU PHYSIQUE
Nom de famille (naissance)OZDEMIR
PrénomErtugrul
Non inscritRCS non inscrit
JUGEMENT
Famille de jugement Extrait de jugement
Nature du jugement Jugement d'interdiction de gérer
Date du jugement2020-12-15
Complément du jugementJugement prononçant l'interdiction prévue à l'article L. 653-8 du code de commerce à l'encontre de Mr Ozdemir Ertugrul pour une durée de 8 ans ans.
Identification RM488 578 790
Code RMRM
Département RM29