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Numero de la parution20190083
Date de la parution2019-04-28
Numéro J.O.000002903199179
Numéro de l'avis dans la parution1935
N° de département du Greffe29
Code Greffe qui a procédé à l'avis TRIBUNAL DE COMMERCE DE QUIMPER
Identifiant unique2903199179
AVIS
Identification RM501 776 975
Code RMRM
Département RM29
ActivitéTravaux de terrassement courants et travaux préparatoires
ADRESSE OU SIEGE SOCIAL
Numéro de la voie 14
Type de la voie lotissement
Nom de la voie de Kerveo
Code Postal29700
Ville/Bureau distributeur Plomelin
PERSONNE MORALE OU PHYSIQUE
Nom de famille (naissance)CABASSET
PrénomPhilippe
Non inscritRCS non inscrit
JUGEMENT
Famille de jugement Extrait de jugement
Nature du jugement Jugement d'interdiction de gérer
Date du jugement2019-04-19
Complément du jugementJugement prononçant l'interdiction prévue à l'article L. 653-8 du code de commerce à l'encontre de Monsieur CABASSET Philippe pour une durée de trois ans.
Identification RM501 776 975
Code RMRM
Département RM29