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Numero de la parution20210238
Date de la parution2021-12-08
Numéro J.O.000003402270747
Numéro de l'avis dans la parution2129
N° de département du Greffe34
Code Greffe qui a procédé à l'avis TRIBUNAL DE COMMERCE DE BÉZIERS
Identifiant unique3402270747
AVIS
Identification RM322 328 568
Code RMRM
Département RM34
ActivitéTravaux de menuiserie bois et PVC
ADRESSE OU SIEGE SOCIAL
Numéro de la voie 9
Type de la voie rue
Nom de la voie du Lavoir
Code Postal34440
Ville/Bureau distributeur Nissan lez Ensérune
PERSONNE MORALE OU PHYSIQUE
Nom de famille (naissance)MURON
PrénomGilles
Non inscritRCS non inscrit
JUGEMENT
Famille de jugement Extrait de jugement
Nature du jugement Jugement d'interdiction de gérer
Date du jugement2021-12-01
Complément du jugementJugement prononçant l'interdiction prévue à l'article L. 653-8 du code de commerce à l'encontre de M. MURON Gilles pour une durée de 5 ANS ans.
Identification RM322 328 568
Code RMRM
Département RM34