Annonce bodacc

Acceuil > jugement > BODACC JUGEMENT >


Numero de la parution20240073
Date de la parution2024-04-12
Numéro J.O.000003502156741
Numéro de l'avis dans la parution2253
N° de département du Greffe35
Code Greffe qui a procédé à l'avis TRIBUNAL DE COMMERCE DE ST-MALO
Identifiant unique3502156741
AVIS
Identification RM789 315 488
Code RMRM
Département RM35
ADRESSE OU SIEGE SOCIAL
Numéro de la voie 16
Type de la voie impasse
Nom de la voie des Courtus
Code Postal35730
Ville/Bureau distributeur Pleurtuit
PERSONNE MORALE OU PHYSIQUE
Nom de famille (naissance)NISOLE
PrénomGuillaume
Non inscritRCS non inscrit
JUGEMENT
Famille de jugement Avis de dépôt
Nature du jugement Dépôt de l'état des créances et du projet de répartition
Date du jugement2024-03-29
Complément du jugementL'état des créances complété par le projet de répartition prévu par l'article L 644-4 du code de commerce est déposé au greffe. Tout intéressé peut contester ledit état devant le juge-commissaire dans un délai d'un mois à compter de la présente publication.
Identification RM789 315 488
Code RMRM
Département RM35