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Numero de la parution20240173
Date de la parution2024-09-06
Numéro J.O.000003502156938
Numéro de l'avis dans la parution1959
N° de département du Greffe35
Code Greffe qui a procédé à l'avis TRIBUNAL DE COMMERCE DE ST-MALO
Identifiant unique3502156938
AVIS
Identification RM488 432 030
Code RMRM
Département RM22
ADRESSE OU SIEGE SOCIAL
Numéro de la voie 6
Type de la voie rue
Nom de la voie de Dinan
Code Postal22350
Ville/Bureau distributeur Plumaudan
PERSONNE MORALE OU PHYSIQUE
Nom de famille (naissance)DOSSET
PrénomGaël
Non inscritRCS non inscrit
JUGEMENT
Famille de jugement Avis de dépôt
Nature du jugement Dépôt de l'état des créances et du projet de répartition
Date du jugement2024-08-22
Complément du jugementL'état des créances complété par le projet de répartition prévu par l'article L 644-4 du code de commerce est déposé au greffe. Tout intéressé peut contester ledit état devant le juge-commissaire dans un délai d'un mois à compter de la présente publication.
Identification RM488 432 030
Code RMRM
Département RM22