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Acceuil > jugement > BODACC JUGEMENT > C.T.A.


Numero de la parution20250058
Date de la parution2025-03-23
Numéro J.O.000004101179677
Numéro de l'avis dans la parution2314
N° de département du Greffe41
Code Greffe qui a procédé à l'avis TRIBUNAL DE COMMERCE DE BLOIS
Identifiant unique4101179677
AVIS
ActivitéConstruction de maisons individuelles
ADRESSE OU SIEGE SOCIAL
Numéro de la voie 4
Type de la voie rue
Nom de la voie Frincambault
Code Postal41100
Ville/Bureau distributeur Vendôme
PERSONNE MORALE OU PHYSIQUE
DénominationC.T.A.
Forme juridique Société par actions simplifiée
valeurs RCS, RSEIRL, RA, RSACRCS
Greffe d'immatriculation du dossier Blois
JUGEMENT
Famille de jugement Extrait de jugement
Nature du jugement Jugement d'interdiction de gérer
Date du jugement2025-02-17
Complément du jugementJugement prononçant l'interdiction prévue à l'article L. 653-8 du code de commerce à l'encontre de PEDRONO Emmanuel pour une durée de 6 ans ans.