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Acceuil > jugement > BODACC JUGEMENT > SARL ACT


Numero de la parution20240184
Date de la parution2024-09-22
Numéro J.O.000004601115344
Numéro de l'avis dans la parution1799
N° de département du Greffe46
Code Greffe qui a procédé à l'avis TRIBUNAL DE COMMERCE DE CAHORS
Identifiant unique4601115344
AVIS
Identification RM519 640 114
Code RMRM
Département RM46
ActivitéIngénierie, études techniques
ADRESSE OU SIEGE SOCIAL
Complément gépgraphique Par Vinade
Code Postal46500
Ville/Bureau distributeur Alvignac
PERSONNE MORALE OU PHYSIQUE
DénominationSARL ACT
Forme juridique Société à responsabilité limitée
valeurs RCS, RSEIRL, RA, RSACRCS
Greffe d'immatriculation du dossier Cahors
JUGEMENT
Famille de jugement Avis de dépôt
Nature du jugement Dépôt de l'état des créances et du projet de répartition
Date du jugement2024-09-16
Complément du jugementL'état des créances complété par le projet de répartition prévu par l'article L 644-4 du code de commerce est déposé au greffe. Tout intéressé peut contester ledit état devant le juge-commissaire dans un délai d'un mois à compter de la présente publication.
Identification RM519 640 114
Code RMRM
Département RM46