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Numero de la parution20180229
Date de la parution2018-11-30
Numéro J.O.000004701158487
Numéro de l'avis dans la parution4344
N° de département du Greffe47
Code Greffe qui a procédé à l'avis TRIBUNAL DE COMMERCE D'AGEN
Identifiant unique4701158487
AVIS
Identification RM520 766 189
Code RMRM
Département RM47
ADRESSE OU SIEGE SOCIAL
Complément gépgraphique au Bourg
Code Postal47360
Ville/Bureau distributeur Frégimont
PERSONNE MORALE OU PHYSIQUE
Nom de famille (naissance)MOUJAHID
PrénomMohamed
Non inscritRCS non inscrit
JUGEMENT
Famille de jugement Extrait de jugement
Nature du jugement Jugement d'interdiction de gérer
Date du jugement2018-11-27
Complément du jugementJugement prononçant l'interdiction prévue à l'article L. 653-8 du code de commerce à l'encontre de Moujahid Mohamed pour une durée de 6 ans ans.
Identification RM520 766 189
Code RMRM
Département RM47