Annonce bodacc

Acceuil > jugement > BODACC JUGEMENT > AUTO'S PERMIS


Numero de la parution20190226
Date de la parution2019-11-24
Numéro J.O.000004901407702
Numéro de l'avis dans la parution2358
N° de département du Greffe49
Code Greffe qui a procédé à l'avis TRIBUNAL DE COMMERCE D'ANGERS
Identifiant unique4901407702
AVIS
Identification RM790 042 147
Code RMRM
Département RM49
ActivitéEntretien et réparation de véhicules automobiles légers
ADRESSE OU SIEGE SOCIAL
Numéro de la voie 138
Type de la voie route
Nom de la voie de Briollay
Code Postal49000
Ville/Bureau distributeur Angers
PERSONNE MORALE OU PHYSIQUE
DénominationAUTO'S PERMIS
Forme juridique Société à responsabilité limitée
valeurs RCS, RSEIRL, RA, RSACRCS
Greffe d'immatriculation du dossier Angers
JUGEMENT
Famille de jugement Extrait de jugement
Nature du jugement Jugement d'interdiction de gérer
Date du jugement2019-11-19
Complément du jugementJugement prononçant l'interdiction prévue à l'article L. 653-8 du code de commerce à l'encontre de M. GIRARD Franck (ancien dirigeant de la SARL AUTO'S PERMIS) pour une durée de 7 ans.
Identification RM790 042 147
Code RMRM
Département RM49