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Numero de la parution20240185
Date de la parution2024-09-24
Numéro J.O.000004901413446
Numéro de l'avis dans la parution2986
N° de département du Greffe49
Code Greffe qui a procédé à l'avis TRIBUNAL DE COMMERCE D'ANGERS
Identifiant unique4901413446
AVIS
Identification RM789 877 305
Code RMRM
Département RM49
ADRESSE OU SIEGE SOCIAL
Numéro de la voie 14
Type de la voie route
Nom de la voie de Brigné
Code Postal49700
Ville/Bureau distributeur Tuffalun
PERSONNE MORALE OU PHYSIQUE
Nom de famille (naissance)ODIE
PrénomManuel
Non inscritRCS non inscrit
JUGEMENT
Famille de jugement Extrait de jugement
Nature du jugement Jugement d'interdiction de gérer
Date du jugement2024-09-17
Complément du jugementJugement prononçant l'interdiction prévue à l'article L. 653-8 du code de commerce à l'encontre de M ODIE Manuel pour une durée de 03 ans ans.
Identification RM789 877 305
Code RMRM
Département RM49