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Numero de la parution20180078
Date de la parution2018-04-22
Numéro J.O.000005002136797
Numéro de l'avis dans la parution2137
N° de département du Greffe50
Code Greffe qui a procédé à l'avis TRIBUNAL DE COMMERCE DE COUTANCES
Identifiant unique5002136797
AVIS
Identification RM487 899 924
Code RMRM
Département RM50
ActivitéFabrication industrielle de pain et de pâtisserie fraîche
ADRESSE OU SIEGE SOCIAL
Complément gépgraphique Zone Industrielle de Beaufour
Code Postal50240
Ville/Bureau distributeur Saint-James
PERSONNE MORALE OU PHYSIQUE
Nom de famille (naissance)ROBERT
PrénomJulien, Yves
valeurs RCS, RSEIRL, RA, RSACRCS
Greffe d'immatriculation du dossier Coutances
JUGEMENT
Famille de jugement Extrait de jugement
Nature du jugement Jugement d'interdiction de gérer
Date du jugement2017-05-12
Complément du jugementJugement prononçant l'interdiction prévue à l'article L. 653-8 du code de commerce à l'encontre de M. ROBERT Julien pour une durée de 4 ans.
Identification RM487 899 924
Code RMRM
Département RM50