Annonce bodacc

Acceuil > jugement > BODACC JUGEMENT >


Numero de la parution20170103
Date de la parution2017-05-31
Numéro J.O.000005002137053
Numéro de l'avis dans la parution1742
N° de département du Greffe50
Code Greffe qui a procédé à l'avis TRIBUNAL DE COMMERCE DE COUTANCES
Identifiant unique5002137053
AVIS
Identification RM442 466 116
Code RMRM
Département RM50
ActivitéTravaux d'installation électrique dans tous locaux
ADRESSE OU SIEGE SOCIAL
Numéro de la voie 12
Type de la voie rue
Nom de la voie des Villas
Complément gépgraphique Carentan
Code Postal50500
Ville/Bureau distributeur Carentan-les-marais
PERSONNE MORALE OU PHYSIQUE
Nom de famille (naissance)GOURBESVILLE
PrénomDominique, Alain
valeurs RCS, RSEIRL, RA, RSACRCS
Greffe d'immatriculation du dossier Coutances
JUGEMENT
Famille de jugement Extrait de jugement
Nature du jugement Jugement de plan de redressement
Date du jugement2017-05-23
Complément du jugementJugement arrêtant le plan de redressement, durée du plan 10 ans nomme Commissaire à l'exécution du plan SELARL Bruno CAMBON, prise en la personne de Maître Pascaline GOUBARD 30-32, rue Gambetta - 50200 Coutances .
Identification RM442 466 116
Code RMRM
Département RM50