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Acceuil > jugement > BODACC JUGEMENT > POELES ET CHEMINEES DE LA BAIE


Numero de la parution20230202
Date de la parution2023-10-19
Numéro J.O.000005002167093
Numéro de l'avis dans la parution2122
N° de département du Greffe50
Code Greffe qui a procédé à l'avis TRIBUNAL DE COMMERCE DE COUTANCES
Identifiant unique5002167093
AVIS
Identification RM521 336 115
Code RMRM
Département RM50
ActivitéTravaux d'installation d'équipements thermiques et de climatisation
ADRESSE OU SIEGE SOCIAL
Type de la voie route
Nom de la voie de Granville
Complément gépgraphique Zone Artisanale le Pavé
Code Postal50300
Ville/Bureau distributeur Marcey-les-Grèves
PERSONNE MORALE OU PHYSIQUE
DénominationPOELES ET CHEMINEES DE LA BAIE
Forme juridique Société à responsabilité limitée
valeurs RCS, RSEIRL, RA, RSACRCS
Greffe d'immatriculation du dossier Coutances
JUGEMENT
Famille de jugement Arrêt de la Cour d'Appel
Nature du jugement Arrêt de la cour d'appel infirmant une décision soumise à publicité
Date du jugement2022-09-06
Complément du jugementArrêt de la cour d'appel de caen en date du 28 Septembre 2023 infirmant la décision rendue par le tribunal de commerce en date du 06 Septembre 2022. et prononçant à l'égard de Monsieur Alexandre LENOT, 28 Bellevue, 50300 Marcey les Grèves, gérant de la SARL POELES ET CHEMINEES DE LA BAIE, Route de Granville, Zone Artisanale Le Pavé, 50300 Marcey les Grèves, RCS Coutances 521 336 115, une mesure d'interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler, directement ou indirectement, toute entreprise commerciale ou artisanale, toute exploitation agricole et toute personne morale, pour une durée de sept ans..
Identification RM521 336 115
Code RMRM
Département RM50