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Numero de la parution20230217
Date de la parution2023-11-10
Numéro J.O.000005002167094
Numéro de l'avis dans la parution1366
N° de département du Greffe50
Code Greffe qui a procédé à l'avis TRIBUNAL DE COMMERCE DE COUTANCES
Identifiant unique5002167094
AVIS
Identification RM887 535 409
Code RMRM
Département RM50
ADRESSE OU SIEGE SOCIAL
Complément gépgraphique 33 Village Garnier
Code Postal50290
Ville/Bureau distributeur Coudeville-sur-Mer
PERSONNE MORALE OU PHYSIQUE
Nom de famille (naissance)LEMIERE
PrénomJonathan
Non inscritRCS non inscrit
JUGEMENT
Famille de jugement Extrait de jugement
Nature du jugement Jugement d'interdiction de gérer
Date du jugement2023-10-17
Complément du jugementJugement prononçant l'interdiction prévue à l'article L. 653-8 du code de commerce à l'encontre de M LEMIERE Jonathan pour une durée de 10 ans ans.
Identification RM887 535 409
Code RMRM
Département RM50