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Numero de la parution20240109
Date de la parution2024-06-07
Numéro J.O.000005002167399
Numéro de l'avis dans la parution3380
N° de département du Greffe50
Code Greffe qui a procédé à l'avis TRIBUNAL DE COMMERCE DE COUTANCES
Identifiant unique5002167399
AVIS
Identification RM538 425 075
Code RMRM
Département RM50
ActivitéTravaux de maçonnerie générale et gros oeuvre de bâtiment
ADRESSE OU SIEGE SOCIAL
Numéro de la voie 41
Type de la voie rue
Nom de la voie du Pré Carré
Code Postal50430
Ville/Bureau distributeur Saint-Germain-sur-Ay
PERSONNE MORALE OU PHYSIQUE
Nom de famille (naissance)LELOUET
PrénomLudovic, Gilles, Nicolas
valeurs RCS, RSEIRL, RA, RSACRCS
Greffe d'immatriculation du dossier Coutances
JUGEMENT
Famille de jugement Extrait de jugement
Nature du jugement Jugement d'interdiction de gérer
Date du jugement2024-05-14
Complément du jugementJugement prononçant l'interdiction prévue à l'article L. 653-8 du code de commerce à l'encontre de M. LELOUET Ludovic pour une durée de 10 ans.
Identification RM538 425 075
Code RMRM
Département RM50