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Numero de la parution20240144
Date de la parution2024-07-26
Numéro J.O.000005002167533
Numéro de l'avis dans la parution1582
N° de département du Greffe50
Code Greffe qui a procédé à l'avis TRIBUNAL DE COMMERCE DE COUTANCES
Identifiant unique5002167533
AVIS
Identification RM949 952 063
Code RMRM
Département RM50
ActivitéTransports de voyageurs par taxis
ADRESSE OU SIEGE SOCIAL
Complément gépgraphique 37 le Hameau l'Honoré Précorbin
Code Postal50810
Ville/Bureau distributeur Saint-jean-d'elle
PERSONNE MORALE OU PHYSIQUE
Nom de famille (naissance)BRUNET
PrénomSarah
Non inscritRCS non inscrit
JUGEMENT
Famille de jugement Extrait de jugement
Nature du jugement Jugement arrêtant le plan de sauvegarde
Date du jugement2024-07-23
Complément du jugementJugement arrêtant le plan de sauvegarde, durée du plan 10 ans nommant Commissaire à l'exécution du plan SELARL SBCMJ, prise en la personne de Maître Bruno CAMBON 30-32, rue Gambetta - 50200 Coutances .
Identification RM949 952 063
Code RMRM
Département RM50