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Numero de la parution20250049
Date de la parution2025-03-11
Numéro J.O.000005301169908
Numéro de l'avis dans la parution4681
N° de département du Greffe53
Code Greffe qui a procédé à l'avis TRIBUNAL DE COMMERCE DE LAVAL
Identifiant unique5301169908
AVIS
ActivitéRéparation de machines et équipements mécaniques
ADRESSE OU SIEGE SOCIAL
Type de la voie route
Nom de la voie du Mans
Complément gépgraphique Zone Industrielle Sud
Code Postal53960
Ville/Bureau distributeur Bonchamp-lès-Laval
PERSONNE MORALE OU PHYSIQUE
Nom de famille (naissance)BRUNEAU
PrénomHubert
valeurs RCS, RSEIRL, RA, RSACRCS
Greffe d'immatriculation du dossier Laval
JUGEMENT
Famille de jugement Extrait de jugement
Nature du jugement Jugement d'interdiction de gérer
Date du jugement2025-02-19
Complément du jugementJugement prononçant l'interdiction prévue à l'article L. 653-8 du code de commerce à l'encontre de M. Bruneau Hubert pour une durée de 5 ans.