Annonce bodacc

Acceuil > jugement > BODACC JUGEMENT >


Numero de la parution20180113
Date de la parution2018-06-15
Numéro J.O.000005402186886
Numéro de l'avis dans la parution2238
N° de département du Greffe54
Code Greffe qui a procédé à l'avis TRIBUNAL DE COMMERCE DE NANCY
Identifiant unique5402186886
AVIS
Identification RM307 150 185
Code RMRM
Département RM54
ActivitéActivités photographiques
ADRESSE OU SIEGE SOCIAL
Numéro de la voie 28
Type de la voie bis rue
Nom de la voie Pasteur
Code Postal54300
Ville/Bureau distributeur Lunéville
PERSONNE MORALE OU PHYSIQUE
Nom de famille (naissance)BERNARD
PrénomGilbert
Non inscritRCS non inscrit
JUGEMENT
Famille de jugement Extrait de jugement
Nature du jugement Jugement d'interdiction de gérer
Date du jugement2018-06-12
Complément du jugementJugement prononçant l'interdiction prévue à l'article L. 653-8 du code de commerce à l'encontre de Bernard Gilbert pour une durée de 5 ans.
Identification RM307 150 185
Code RMRM
Département RM54