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Numero de la parution20210026
Date de la parution2021-02-07
Numéro J.O.000005402229739
Numéro de l'avis dans la parution2431
N° de département du Greffe54
Code Greffe qui a procédé à l'avis TRIBUNAL DE COMMERCE DE NANCY
Identifiant unique5402229739
AVIS
Identification RM439 968 959
Code RMRM
Département RM54
ActivitéTravaux de revêtement des sols et des murs
ADRESSE OU SIEGE SOCIAL
Numéro de la voie 82
Type de la voie rue
Nom de la voie Isabey
Code Postal54000
Ville/Bureau distributeur Nancy
PERSONNE MORALE OU PHYSIQUE
Nom de famille (naissance)SELLAMI
PrénomMorade
Non inscritRCS non inscrit
JUGEMENT
Famille de jugement Extrait de jugement
Nature du jugement Jugement d'interdiction de gérer
Date du jugement2021-02-02
Complément du jugementJugement prononçant l'interdiction prévue à l'article L. 653-8 du code de commerce à l'encontre de Sellami Morade pour une durée de 15 ans.
Identification RM439 968 959
Code RMRM
Département RM54