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Numero de la parution20220026
Date de la parution2022-02-06
Numéro J.O.000005402230430
Numéro de l'avis dans la parution1882
N° de département du Greffe54
Code Greffe qui a procédé à l'avis TRIBUNAL DE COMMERCE DE NANCY
Identifiant unique5402230430
AVIS
Identification RM849 866 900
Code RMRM
Département RM54
ActivitéTravaux de maçonnerie générale et gros oeuvre de bâtiment
ADRESSE OU SIEGE SOCIAL
Numéro de la voie 78
Type de la voie rue
Nom de la voie Anatole France
Code Postal54210
Ville/Bureau distributeur Saint-Nicolas-de-Port
PERSONNE MORALE OU PHYSIQUE
Nom de famille (naissance)BOLAT
PrénomErsen
Non inscritRCS non inscrit
JUGEMENT
Famille de jugement Extrait de jugement
Nature du jugement Jugement d'interdiction de gérer
Date du jugement2022-01-25
Complément du jugementJugement prononçant l'interdiction prévue à l'article L. 653-8 du code de commerce à l'encontre de Bôlât Ersen pour une durée de 6 ans ans.
Identification RM849 866 900
Code RMRM
Département RM54