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Numero de la parution20220076
Date de la parution2022-04-17
Numéro J.O.000005402230649
Numéro de l'avis dans la parution2076
N° de département du Greffe54
Code Greffe qui a procédé à l'avis TRIBUNAL DE COMMERCE DE NANCY
Identifiant unique5402230649
AVIS
Identification RM418 715 025
Code RMRM
Département RM54
ActivitéTravaux de maçonnerie générale et gros oeuvre de bâtiment
ADRESSE OU SIEGE SOCIAL
Numéro de la voie 175
Type de la voie rue
Nom de la voie Lucien Et René Wiener
Code Postal54100
Ville/Bureau distributeur Nancy
PERSONNE MORALE OU PHYSIQUE
Nom de famille (naissance)ZINCIR
PrénomSébastien
Non inscritRCS non inscrit
JUGEMENT
Famille de jugement Extrait de jugement
Nature du jugement Jugement d'interdiction de gérer
Date du jugement2022-04-12
Complément du jugementJugement prononçant l'interdiction prévue à l'article L. 653-8 du code de commerce à l'encontre de ZINCIR Sébastien pour une durée de 10 ans.
Identification RM418 715 025
Code RMRM
Département RM54