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Numero de la parution20220191
Date de la parution2022-10-02
Numéro J.O.000005402230997
Numéro de l'avis dans la parution1902
N° de département du Greffe54
Code Greffe qui a procédé à l'avis TRIBUNAL DE COMMERCE DE NANCY
Identifiant unique5402230997
AVIS
Identification RM522 252 469
Code RMRM
Département RM54
ActivitéTransports de voyageurs par taxis
ADRESSE OU SIEGE SOCIAL
Numéro de la voie 41
Type de la voie rue
Nom de la voie Principale
Code Postal54470
Ville/Bureau distributeur Bouillonville
PERSONNE MORALE OU PHYSIQUE
Nom de famille (naissance)BOULBAR
PrénomEric, Jean, Yannick
Non inscritRCS non inscrit
JUGEMENT
Famille de jugement Extrait de jugement
Nature du jugement Jugement d'interdiction de gérer
Date du jugement2022-09-27
Complément du jugementJugement prononçant l'interdiction prévue à l'article L. 653-8 du code de commerce à l'encontre de BOULBAR Eric, Jean, Yannick pour une durée de 4 ans.
Identification RM522 252 469
Code RMRM
Département RM54