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Numero de la parution20240194
Date de la parution2024-10-06
Numéro J.O.000005402233234
Numéro de l'avis dans la parution2414
N° de département du Greffe54
Code Greffe qui a procédé à l'avis TRIBUNAL DE COMMERCE DE NANCY
Identifiant unique5402233234
AVIS
Identification RM888 357 530
Code RMRM
Département RM54
ActivitéTravaux de terrassement courants et travaux préparatoires
ADRESSE OU SIEGE SOCIAL
Numéro de la voie 64
Type de la voie Grande
Nom de la voie rue
Code Postal54280
Ville/Bureau distributeur Sornéville
PERSONNE MORALE OU PHYSIQUE
Nom de famille (naissance)RICATTE
PrénomAlexandre, Olivier
Non inscritRCS non inscrit
JUGEMENT
Famille de jugement Extrait de jugement
Nature du jugement Jugement d'interdiction de gérer
Date du jugement2024-10-01
Complément du jugementJugement prononçant l'interdiction prévue à l'article L. 653-8 du code de commerce à l'encontre de RICATTE Alexandre, Olivier pour une durée de 8 ans.
Identification RM888 357 530
Code RMRM
Département RM54