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Acceuil > jugement > BODACC JUGEMENT > CONSTRUCTIONS BATIMENTS HABITATIONS


Numero de la parution20170116
Date de la parution2017-06-20
Numéro J.O.000005602164830
Numéro de l'avis dans la parution1454
N° de département du Greffe56
Code Greffe qui a procédé à l'avis TRIBUNAL DE COMMERCE DE VANNES
Identifiant unique5602164830
AVIS
BODACC A
Numéro de la parution précédente20170102
Date de la parution précédente2017-05-30
Numéro de l'avis dans la parution précédente2430
Identification RM478 975 287
Code RMRM
Département RM56
ActivitéTravaux de maçonnerie générale et gros oeuvre de bâtiment
ADRESSE OU SIEGE SOCIAL
Complément gépgraphique Le bignon
Code Postal56350
Ville/Bureau distributeur Rieux
PERSONNE MORALE OU PHYSIQUE
DénominationCONSTRUCTIONS BATIMENTS HABITATIONS
Forme juridique Société à responsabilité limitée
SigleC.B.H.
valeurs RCS, RSEIRL, RA, RSACRCS
Greffe d'immatriculation du dossier Vannes
JUGEMENT
Famille de jugement Extrait de jugement
Nature du jugement Jugement d'interdiction de gérer
Date du jugement2017-05-10
Complément du jugementJugement prononçant l'interdiction prévue à l'article L. 653-8 du code de commerce à l'encontre de Mr CINAR Alattin et de Mr OZGUN Burhan pour une durée de 5 ans.
Identification RM478 975 287
Code RMRM
Département RM56