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Numero de la parution20250073
Date de la parution2025-04-13
Numéro J.O.000005952121341
Numéro de l'avis dans la parution3980
N° de département du Greffe59
Code Greffe qui a procédé à l'avis TRIBUNAL DE COMMERCE DE DOUAI
Identifiant unique5952121341
AVIS
ActivitéTravaux d'installation d'équipements thermiques et de climatisation
ADRESSE OU SIEGE SOCIAL
Numéro de la voie 19
Type de la voie rue
Nom de la voie d'Arleux
Code Postal59169
Ville/Bureau distributeur Cantin
PERSONNE MORALE OU PHYSIQUE
(EIRL) DELVILLE KEVIN
valeurs RCS, RSEIRL, RA, RSACRCS
Greffe d'immatriculation du dossier Douai
JUGEMENT
Famille de jugement Extrait de jugement
Nature du jugement Jugement d'interdiction de gérer
Date du jugement2025-04-04
Complément du jugementJugement prononçant l'interdiction prévue à l'article L. 653-8 du code de commerce à l'encontre de Delville Kévin pour une durée de 10 ans.