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Acceuil > jugement > BODACC JUGEMENT > FORESTIER NORMAND


Numero de la parution20250010
Date de la parution2025-01-15
Numéro J.O.000006101129448
Numéro de l'avis dans la parution1525
N° de département du Greffe61
Code Greffe qui a procédé à l'avis TRIBUNAL DE COMMERCE D'ALENÇON
Identifiant unique6101129448
AVIS
ActivitéExploitation forestière
ADRESSE OU SIEGE SOCIAL
Numéro de la voie 11
Type de la voie avenue
Nom de la voie de la Gare
Code Postal61400
Ville/Bureau distributeur Mortagne-au-Perche
PERSONNE MORALE OU PHYSIQUE
DénominationFORESTIER NORMAND
Forme juridique Société à responsabilité limitée
valeurs RCS, RSEIRL, RA, RSACRCS
Greffe d'immatriculation du dossier Alençon
JUGEMENT
Famille de jugement Extrait de jugement
Nature du jugement Jugement d'interdiction de gérer
Date du jugement2024-12-30
Complément du jugementJugement prononçant l'interdiction prévue à l'article L. 653-8 du code de commerce à l'encontre de M. Aksun Ali pour une durée de 3 ANS ans.