Annonce bodacc

Acceuil > jugement > BODACC JUGEMENT >


Numero de la parution20190187
Date de la parution2019-09-27
Numéro J.O.000006202108066
Numéro de l'avis dans la parution3491
N° de département du Greffe62
Code Greffe qui a procédé à l'avis TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOULOGNE-SUR-MER
Identifiant unique6202108066
AVIS
Identification RM517 654 513
Code RMRM
Département RM62
ADRESSE OU SIEGE SOCIAL
Numéro de la voie 49
Type de la voie rue
Nom de la voie du Bourg
Code Postal62890
Ville/Bureau distributeur Muncq-Nieurlet
PERSONNE MORALE OU PHYSIQUE
Nom de famille (naissance)PETIT
PrénomStéphanie
Nom d'usageCOEUGNIET
Non inscritRCS non inscrit
JUGEMENT
Famille de jugement Extrait de jugement
Nature du jugement Jugement d'interdiction de gérer
Date du jugement2019-09-20
Complément du jugementJugement prononçant l'interdiction prévue à l'article L. 653-8 du code de commerce à l'encontre de Coeugniet Stéphanie pour une durée de 02 ans.
Identification RM517 654 513
Code RMRM
Département RM62