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Acceuil > jugement > BODACC JUGEMENT > DECO-PATION


Numero de la parution20200229
Date de la parution2020-11-25
Numéro J.O.000006202114082
Numéro de l'avis dans la parution4033
N° de département du Greffe62
Code Greffe qui a procédé à l'avis TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOULOGNE-SUR-MER
Identifiant unique6202114082
AVIS
Identification RM534 551 932
Code RMRM
Département RM62
ActivitéTravaux de peinture et vitrerie
ADRESSE OU SIEGE SOCIAL
Numéro de la voie 105
Type de la voie rue
Nom de la voie de Crécy
Code Postal62140
Ville/Bureau distributeur Capelle-lès-Hesdin
PERSONNE MORALE OU PHYSIQUE
DénominationDECO-PATION
Forme juridique Société à responsabilité limitée
valeurs RCS, RSEIRL, RA, RSACRCS
Greffe d'immatriculation du dossier Boulogne-sur-Mer
JUGEMENT
Famille de jugement Extrait de jugement
Nature du jugement Jugement d'interdiction de gérer
Date du jugement2020-11-20
Complément du jugementJugement prononçant l'interdiction prévue à l'article L. 653-8 du code de commerce à l'encontre de MERLIN Bernard pour une durée de 07 ans.
Identification RM534 551 932
Code RMRM
Département RM62