Annonce bodacc

Acceuil > jugement > BODACC JUGEMENT > CODENTEL


Numero de la parution20210062
Date de la parution2021-03-30
Numéro J.O.000006202114317
Numéro de l'avis dans la parution4784
N° de département du Greffe62
Code Greffe qui a procédé à l'avis TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOULOGNE-SUR-MER
Identifiant unique6202114317
AVIS
Identification RM423 555 622
Code RMRM
Département RM62
ActivitéFabrication d'autres textiles n.c.a.
ADRESSE OU SIEGE SOCIAL
Numéro de la voie 195
Type de la voie rue
Nom de la voie Louis Breguet
Complément gépgraphique Zone d'Activités Commerciales Marcel Doret
Code Postal62100
Ville/Bureau distributeur Calais
PERSONNE MORALE OU PHYSIQUE
DénominationCODENTEL
Forme juridique Société à responsabilité limitée
valeurs RCS, RSEIRL, RA, RSACRCS
Greffe d'immatriculation du dossier Boulogne-sur-Mer
JUGEMENT
Famille de jugement Arrêt de la Cour d'Appel
Nature du jugement Arrêt de la cour d'appel infirmant une décision soumise à publicité
Date du jugement2019-09-20
Complément du jugementArrêt de la cour d'appel Douai en date du 28 Janvier 2021 infirmant la décision rendue par le tribunal de commerce en date du 20 Septembre 2019. Accueil de la condamnation en comblement Abaissement durée sanction IG à 5 ans.
Identification RM423 555 622
Code RMRM
Département RM62