Annonce bodacc

Acceuil > jugement > BODACC JUGEMENT >


Numero de la parution20210198
Date de la parution2021-10-10
Numéro J.O.000006303309120
Numéro de l'avis dans la parution1467
N° de département du Greffe63
Code Greffe qui a procédé à l'avis TRIBUNAL DE COMMERCE DE CLERMONT-FERRAND
Identifiant unique6303309120
AVIS
Identification RM509 705 547
Code RMRM
Département RM63
ADRESSE OU SIEGE SOCIAL
Numéro de la voie 16
Type de la voie rue
Nom de la voie Pasteur
Code Postal63430
Ville/Bureau distributeur Pont-du-Château
PERSONNE MORALE OU PHYSIQUE
Nom de famille (naissance)PACHECO MONTEIRO
PrénomAntonio
Non inscritRCS non inscrit
JUGEMENT
Famille de jugement Extrait de jugement
Nature du jugement Jugement de plan de redressement
Date du jugement2021-09-30
Complément du jugementJugement arrêtant le plan de redressement, durée du plan 10 ans nomme Commissaire à l'exécution du plan la SELARL MANDATUM représentée par Maître Raphaël PETAVY 29, boulevard Berthelot - 63400 Chamalieres .
Identification RM509 705 547
Code RMRM
Département RM63