Annonce bodacc

Acceuil > jugement > BODACC JUGEMENT >


Numero de la parution20250004
Date de la parution2025-01-07
Numéro J.O.000006303313069
Numéro de l'avis dans la parution2569
N° de département du Greffe63
Code Greffe qui a procédé à l'avis TRIBUNAL DE COMMERCE DE CLERMONT-FERRAND
Identifiant unique6303313069
AVIS
ActivitéDébits de boissons
ADRESSE OU SIEGE SOCIAL
Numéro de la voie 22
Type de la voie avenue
Nom de la voie du Docteur Louis Presle
Code Postal63960
Ville/Bureau distributeur Veyre-Monton
PERSONNE MORALE OU PHYSIQUE
Nom de famille (naissance)GATIGNOL
PrénomDamien
valeurs RCS, RSEIRL, RA, RSACRCS
Greffe d'immatriculation du dossier Clermont-Ferrand
JUGEMENT
Famille de jugement Extrait de jugement
Nature du jugement Jugement d'interdiction de gérer
Date du jugement2024-12-31
Complément du jugementJugement prononçant l'interdiction prévue à l'article L. 653-8 du code de commerce à l'encontre de Gatignol Damien pour une durée de 3 ANS ans.