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Numero de la parution20200024
Date de la parution2020-02-04
Numéro J.O.000006401250775
Numéro de l'avis dans la parution4119
N° de département du Greffe64
Code Greffe qui a procédé à l'avis TRIBUNAL DE COMMERCE DE BAYONNE
Identifiant unique6401250775
AVIS
Identification RM439 745 845
Code RMRM
Département RM64
ActivitéTravaux de plâtrerie
ADRESSE OU SIEGE SOCIAL
Type de la voie chemin
Nom de la voie Elizamendi
Complément gépgraphique Quartier Amotz
Code Postal64310
Ville/Bureau distributeur Saint-pée-sur-Nivelle
PERSONNE MORALE OU PHYSIQUE
Nom de famille (naissance)Mr DA SILVA
PrénomPhilippe
Non inscritRCS non inscrit
JUGEMENT
Famille de jugement Extrait de jugement
Nature du jugement Jugement d'interdiction de gérer
Date du jugement2020-01-27
Complément du jugementJugement prononçant l'interdiction prévue à l'article L. 653-8 du code de commerce à l'encontre de M. DA SILVA Philippe pour une durée de 10 ans.
Identification RM439 745 845
Code RMRM
Département RM64