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Numero de la parution20210202
Date de la parution2021-10-15
Numéro J.O.000006401251649
Numéro de l'avis dans la parution3666
N° de département du Greffe64
Code Greffe qui a procédé à l'avis TRIBUNAL DE COMMERCE DE BAYONNE
Identifiant unique6401251649
AVIS
Identification RM531 902 278
Code RMRM
Département RM64
ActivitéTravaux de maçonnerie générale et gros oeuvre de bâtiment
ADRESSE OU SIEGE SOCIAL
Numéro de la voie 1
Type de la voie rue
Nom de la voie Pierre Rectoran
Complément gépgraphique les Mirabelles
Code Postal64100
Ville/Bureau distributeur Bayonne
PERSONNE MORALE OU PHYSIQUE
Nom de famille (naissance)M. GUILABERT
PrénomRémi
Non inscritRCS non inscrit
JUGEMENT
Famille de jugement Extrait de jugement
Nature du jugement Jugement d'interdiction de gérer
Date du jugement2021-10-11
Complément du jugementJugement prononçant l'interdiction prévue à l'article L. 653-8 du code de commerce à l'encontre de M. Guilabert Rémi pour une durée de 10 ans.
Identification RM531 902 278
Code RMRM
Département RM64