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Numero de la parution20220190
Date de la parution2022-09-30
Numéro J.O.000006401252091
Numéro de l'avis dans la parution2038
N° de département du Greffe64
Code Greffe qui a procédé à l'avis TRIBUNAL DE COMMERCE DE BAYONNE
Identifiant unique6401252091
AVIS
Identification RM839 928 207
Code RMRM
Département RM64
ActivitéTravaux de maçonnerie générale et gros oeuvre de bâtiment
ADRESSE OU SIEGE SOCIAL
Numéro de la voie 24
Type de la voie quai
Nom de la voie Amiral Bergeret
Complément gépgraphique 2e Etage Apt 71
Code Postal64100
Ville/Bureau distributeur Bayonne
PERSONNE MORALE OU PHYSIQUE
Nom de famille (naissance)GADJIEV
PrénomGadjimourad
Non inscritRCS non inscrit
JUGEMENT
Famille de jugement Extrait de jugement
Nature du jugement Jugement d'interdiction de gérer
Date du jugement2022-09-26
Complément du jugementJugement prononçant l'interdiction prévue à l'article L. 653-8 du code de commerce à l'encontre de M. GADJIEV Gadjimourad pour une durée de 10 ans ans.
Identification RM839 928 207
Code RMRM
Département RM64