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Numero de la parution20170133
Date de la parution2017-07-14
Numéro J.O.000006403195268
Numéro de l'avis dans la parution2421
N° de département du Greffe64
Code Greffe qui a procédé à l'avis TRIBUNAL DE COMMERCE DE PAU
Identifiant unique6403195268
AVIS
Identification RM399 228 519
Code RMRM
Département RM64
ADRESSE OU SIEGE SOCIAL
Type de la voie parc
Nom de la voie d'Activité Clément Ader
Code Postal64510
Ville/Bureau distributeur Assat
PERSONNE MORALE OU PHYSIQUE
Nom de famille (naissance)CAPDEVIELLE
PrénomRégine
Nom d'usageCOURADET
Non inscritRCS non inscrit
JUGEMENT
Famille de jugement Extrait de jugement
Nature du jugement Jugement arrêtant le plan de sauvegarde
Date du jugement2017-07-04
Complément du jugementJugement arrêtant le plan de sauvegarde, durée du plan 10 ans nommant Commissaire à l'exécution du plan SELARL FRANCOIS LEGRAND représentée par Maître François LEGRAND 3, place Albert 1er - 64000 Pau .
Identification RM399 228 519
Code RMRM
Département RM64