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Acceuil > jugement > BODACC JUGEMENT > BNCD


Numero de la parution20250054
Date de la parution2025-03-18
Numéro J.O.000006403251143
Numéro de l'avis dans la parution4084
N° de département du Greffe64
Code Greffe qui a procédé à l'avis TRIBUNAL DE COMMERCE DE PAU
Identifiant unique6403251143
AVIS
ActivitéServices funéraires
ADRESSE OU SIEGE SOCIAL
Numéro de la voie 4
Type de la voie rue
Nom de la voie Faraday
Code Postal64140
Ville/Bureau distributeur Billère
PERSONNE MORALE OU PHYSIQUE
DénominationBNCD
Forme juridique Société à responsabilité limitée à associé unique
valeurs RCS, RSEIRL, RA, RSACRCS
Greffe d'immatriculation du dossier Pau
JUGEMENT
Famille de jugement Extrait de jugement
Nature du jugement Jugement d'interdiction de gérer
Date du jugement2025-03-11
Complément du jugementJugement prononçant l'interdiction prévue à l'article L. 653-8 du code de commerce à l'encontre de Plaisance Yves pour une durée de 5 ans.