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Numero de la parution20180048
Date de la parution2018-03-09
Numéro J.O.000006502118580
Numéro de l'avis dans la parution1684
N° de département du Greffe65
Code Greffe qui a procédé à l'avis TRIBUNAL DE COMMERCE DE TARBES
Identifiant unique6502118580
AVIS
Identification RM484 049 515
Code RMRM
Département RM65
ADRESSE OU SIEGE SOCIAL
Numéro de la voie 13
Type de la voie chemin
Nom de la voie du Moulin
Code Postal65170
Ville/Bureau distributeur Vielle Aure
PERSONNE MORALE OU PHYSIQUE
Nom de famille (naissance)SALUDAS
PrénomDamien
Non inscritRCS non inscrit
JUGEMENT
Famille de jugement Extrait de jugement
Nature du jugement Jugement d'interdiction de gérer
Date du jugement2018-03-05
Complément du jugementJugement prononçant l'interdiction prévue à l'article L. 653-8 du code de commerce à l'encontre de M. Saludas Damien pour une durée de DIX ANS ans.
Identification RM484 049 515
Code RMRM
Département RM65