Annonce bodacc

Acceuil > jugement > BODACC JUGEMENT >


Numero de la parution20240185
Date de la parution2024-09-24
Numéro J.O.000006502143154
Numéro de l'avis dans la parution3101
N° de département du Greffe65
Code Greffe qui a procédé à l'avis TRIBUNAL DE COMMERCE DE TARBES
Identifiant unique6502143154
AVIS
Identification RM534 038 120
Code RMRM
Département RM65
ADRESSE OU SIEGE SOCIAL
Type de la voie route
Nom de la voie d'Espagne
Complément gépgraphique Prat Cède
Code Postal65170
Ville/Bureau distributeur Bourisp
PERSONNE MORALE OU PHYSIQUE
Nom de famille (naissance)DA COSTA VAZ
PrénomSergio
Non inscritRCS non inscrit
JUGEMENT
Famille de jugement Extrait de jugement
Nature du jugement Jugement d'interdiction de gérer
Date du jugement2024-09-16
Complément du jugementJugement prononçant l'interdiction prévue à l'article L. 653-8 du code de commerce à l'encontre de M. Sergio Da Costa Vaz pour une durée de 10 ans ans.
Identification RM534 038 120
Code RMRM
Département RM65