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Numero de la parution20250020
Date de la parution2025-01-29
Numéro J.O.000007102151349
Numéro de l'avis dans la parution3397
N° de département du Greffe71
Code Greffe qui a procédé à l'avis TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHÂLON-SUR-SAÔNE
Identifiant unique7102151349
AVIS
ActivitéRestauration de type rapide
ADRESSE OU SIEGE SOCIAL
Numéro de la voie 8A
Type de la voie place
Nom de la voie de la Molette
Complément gépgraphique Bâtiment M Log 26
Code Postal71200
Ville/Bureau distributeur Le Creusot
PERSONNE MORALE OU PHYSIQUE
TANSEEM UL HUSAN Waraich (EI)
valeurs RCS, RSEIRL, RA, RSACRCS
Greffe d'immatriculation du dossier Chalon-sur-Saône
JUGEMENT
Famille de jugement Extrait de jugement
Nature du jugement Jugement d'interdiction de gérer
Date du jugement2025-01-23
Complément du jugementJugement prononçant l'interdiction prévue à l'article L. 653-8 du code de commerce à l'encontre de Tanseem ul Husan Waraich pour une durée de 15 ANS ans.