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Acceuil > jugement > BODACC JUGEMENT > FPAC FERMETURES


Numero de la parution20250020
Date de la parution2025-01-29
Numéro J.O.000007102151353
Numéro de l'avis dans la parution3399
N° de département du Greffe71
Code Greffe qui a procédé à l'avis TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHÂLON-SUR-SAÔNE
Identifiant unique7102151353
AVIS
ActivitéTravaux de menuiserie métallique et serrurerie
ADRESSE OU SIEGE SOCIAL
Type de la voie place
Nom de la voie de la Mairie
Code Postal71510
Ville/Bureau distributeur Perreuil
PERSONNE MORALE OU PHYSIQUE
DénominationFPAC FERMETURES
Forme juridique Société à responsabilité limitée
valeurs RCS, RSEIRL, RA, RSACRCS
Greffe d'immatriculation du dossier Chalon-sur-Saône
JUGEMENT
Famille de jugement Extrait de jugement
Nature du jugement Jugement d'interdiction de gérer
Date du jugement2025-01-23
Complément du jugementJugement prononçant l'interdiction prévue à l'article L. 653-8 du code de commerce à l'encontre de CAMUS Frédéric pour une durée de 12 ans.