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Numero de la parution20250064
Date de la parution2025-03-31
Numéro J.O.000007102151483
Numéro de l'avis dans la parution4450
N° de département du Greffe71
Code Greffe qui a procédé à l'avis TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHÂLON-SUR-SAÔNE
Identifiant unique7102151483
AVIS
ActivitéCommerce de détail de meubles
ADRESSE OU SIEGE SOCIAL
Numéro de la voie 45
Type de la voie rue
Nom de la voie des Guidons
Code Postal71500
Ville/Bureau distributeur Louhans
PERSONNE MORALE OU PHYSIQUE
PRIVAT Maroussia, Angelique (EI)
valeurs RCS, RSEIRL, RA, RSACRCS
Greffe d'immatriculation du dossier Chalon-sur-Saône
JUGEMENT
Famille de jugement Extrait de jugement
Nature du jugement Jugement d'interdiction de gérer
Date du jugement2025-03-27
Complément du jugementJugement prononçant l'interdiction prévue à l'article L. 653-8 du code de commerce à l'encontre de PRIVAT Maroussia pour une durée de 10 ans.