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Numero de la parution20250064
Date de la parution2025-03-31
Numéro J.O.000007102151484
Numéro de l'avis dans la parution4451
N° de département du Greffe71
Code Greffe qui a procédé à l'avis TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHÂLON-SUR-SAÔNE
Identifiant unique7102151484
AVIS
ActivitéCommerce de voitures et de véhicules automobiles légers
ADRESSE OU SIEGE SOCIAL
Type de la voie rue
Nom de la voie des Lieutenants Chauveau
Complément gépgraphique 56 E
Code Postal71100
Ville/Bureau distributeur Chalon-sur-Saône
PERSONNE MORALE OU PHYSIQUE
Nom de famille (naissance)OUCHEM
PrénomMabrouk
valeurs RCS, RSEIRL, RA, RSACRCS
Greffe d'immatriculation du dossier Chalon-sur-Saône
JUGEMENT
Famille de jugement Extrait de jugement
Nature du jugement Jugement d'interdiction de gérer
Date du jugement2025-03-27
Complément du jugementJugement prononçant l'interdiction prévue à l'article L. 653-8 du code de commerce à l'encontre de OUCHEM Mabrouk pour une durée de 10 ans.